Statut VRP – qu’est-ce que les conventions collectives de branche

Le statut de VRP ou représentant de commerce a ses avantages et ses inconvénients.

Ranger Marketing, expert en vente directe et distribution, connaît très bien les détails des statuts VRP.

Parmi les inconvénients, il y a le fait que cette fonction ne permet pas d’accéder à la totalité de ce que proposent les conventions collectives et aux nombreux avantages qu’elles procurent (prime, congé supplémentaire et maintien du salaire en cas de maladie).
En revanche, ce statut peut bénéficier des atouts des conventions de collectifs de branche ou les accords collectifs de branche. Les deux termes sont généralement confondus à tort, mais il faut savoir qu’il s’agit de deux conventions ou accords totalement différents. Mais alors, qu’est-ce que sont les conventions collectives de branches ?

  

Définition de la convention collective de branche

Ranger Marketing : la convention de branche

La convention collective de branche appelée couramment convention de branche est un accord passé entre les représentants des salariés et les employeurs, elles relatent les relations collectives et sociales. Cette convention s’attarde sur les conditions d’emploi, les conditions de travail, les garanties et les avantages sociaux. Cette convention n’est passée qu’entre les entreprises qui opèrent dans le même secteur d’activité. La vente, dans le cas de Ranger Marketing. Elle peut revêtir un caractère de niveau régional ou national. La consultation de cette convention est souvent utile dans le cas de litige, c’est un élément recevable pour des procès comme ceux aux Prud’hommes.

La différence entre les conventions collectives et les conventions collectives de branche

La convention collective de branche est un accord conclu entre un employeur ou un groupement de salariées afin de fixer les règles de travail. Cette convention ne s’intéresse qu’à des sujets spécifiques comme le salaire par exemple, précise Ranger Marketing. En revanche, les conventions collectives englobent toutes les conditions de travail dans leur totalité. Cette sorte de convention a pour objectif d’adapter les dispositions générales du Code du travail par rapport aux situations particulières d’un secteur d’activité. Mais dans d’autres cas, cette convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables à celles qui sont prévues par le Code du travail.

Les objectifs des conventions collectives de branches

Quel est l’intérêt de signer une convention collective de branche ? C’est simple, elle permet d’encadrer de manière significative les règles préétablies par une entreprise. Cela permet d’offrir une protection à la fois pour l’employeur et pour les salariés. Cette convention de branche s’adapte en fonction du Code du Travail, il faut savoir que ce dernier est évolué et propose régulièrement de nouvelles lois. En outre, il faut savoir qu’il est possible d’omettre une mention établie par la convention de branche, mais seulement si la nouvelle clause est profitable pour le salarié.

L'application de ces convention

Appliquer les conventions collectives de branche

Les conventions collectives de la branche du VRP suivent à la lettre l’accord national interprofessionnel ou ANI du 3 octobre 1975. Ce statut ne bénéficie donc pas de la convention sauf si la clause conventionnelle stipule le contraire. Cela s’applique dès la signature des conventions. À noter que les conventions ne s’appliquent qu’aux employeurs qui sont compris dans le champ d’application professionnel et territorial. Ces derniers doivent également être un membre d’une organisation adhérente à l’accord collectif de branche. Toutefois, rien n’empêche un employeur de volontairement appliquer les conventions collectives de branche.

Selon l’ANI du 3 octobre 1975, 3 secteurs d’activité du VRP ne bénéficient pas des avantages de l’accord. Ainsi, leur statut suit donc la convention ou l’accord collectif applicable pour chaque branche d’activité. Cela concerne notamment les activités dans le secteur alimentaire comme la biscuiterie, la chocolaterie, l’alimentation fine ainsi que les grossistes dans la vente de confiserie. Puis, il y a les entreprises qui opèrent dans le domaine de la vente et service à domicile. Enfin, on cite les mandataires en vente de fonds de commerce et les agents immobiliers.

La convention collective de branche appliquée par une entreprise doit normalement être affichée sur les lieux de travail et mentionnée sur le bulletin de paie. Elle peut aussi être lue sur un avis et doit comporter le titre de la convention et indiquer l’endroit où peut consulter un exemplaire.